Code des assurances

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance contre les catastrophes naturelles

Résumé. Cette section explique comment les assurances fonctionnent pour les catastrophes naturelles, en fixant des règles sur les primes et le rôle des intermédiaires.

En vigueur depuis le 9 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturelles

Résumé. L'article fixe les taux annuels de la prime d'assurance contre les catastrophes naturelles selon le type de contrat.

Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :

-contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 (Classification des opérations d'assurance) : 9 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,75 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ;

-contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 (Classification des opérations d'assurance) : 20 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels ;

-contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou 26 de l'article A. 344-2 (Classification des opérations d'assurance) ou garantissant des risques mentionnés à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) (deuxième alinéa) : 20 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels et aux garanties couvrant les dommages mentionnés à l'article L. 125-5 (Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles).

Toutefois, les taux annuels fixés aux deux alinéas précédents s'appliquent aux primes et cotisations afférentes aux garanties de la responsabilité civile contractuelle de l'assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant des biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux :

-garanties de dommages aux biens visés à l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) attachées à des contrats appartenant à des catégories d'opérations autres que celles visées aux quatre alinéas précédents : 20 % des primes ou cotisations afférentes à ces garanties.

Les taux ci-dessus sont calculés sur les primes ou cotisations nettes de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.

En vigueur du 9 octobre 1985 au 27 novembre 1992, puis depuis le 12 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des catastrophes naturelles dans les communes non protégées

Résumé. Dans les communes sans plan de prévention des risques naturels, un arrêté précise le nombre de catastrophes naturelles survenues dans les cinq années précédentes.

Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

En vigueur du 9 octobre 1985 au 27 novembre 1992, puis depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des rétributions pour l'assurance catastrophes naturelles

Résumé. Les intermédiaires d'assurance ne peuvent recevoir plus de 5% de la prime pour les catastrophes naturelles, mais peuvent aussi toucher une commission pour la gestion des sinistres.

Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.

Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Dispositions générales
Article A125-2
Article A125-3
Article A125-4