Code des assurances

Section 3 : Les franchises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les franchises en cas de catastrophes naturelles

Résumé. La section explique les règles sur les franchises (montants à payer par l'assuré) en cas de dommages causés par des catastrophes naturelles, comme la sécheresse ou les tempêtes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Franchises pour dommages naturels

Résumé. L'article fixe les montants de franchise pour les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme la sécheresse ou les tempêtes.

Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels), le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.
Pour ces mêmes biens, si le contrat prévoit une franchise applicable à la garantie prévue à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent), le montant de cette franchise, qui ne peut être nul, peut s'appliquer sous réserve de ne pas excéder le montant de 380 euros.
Dans le cas où l'alignement des montants de franchise prévu au titre de l'article D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels) susmentionné n'est pas autorisé ou prévu par le contrat, le montant de la franchise applicable correspond aux montants en valeur absolue mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Franchises pour véhicules et biens professionnels en cas de catastrophes naturelles

Résumé. L'article fixe les franchises pour les véhicules à moteur et les biens professionnels en cas de catastrophes naturelles, avec des règles spécifiques selon la taille de l'entreprise.

Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D. 125-5-4 (Franchise pour véhicules professionnels en cas de catastrophe naturelle), le montant de la franchise applicable est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, la franchise prévue par le contrat peut s'appliquer, si celle-ci est supérieure, dans les conditions fixées par l'article D. 125-5-4 (Franchise pour véhicules professionnels en cas de catastrophe naturelle).
La franchise applicable aux biens à usage professionnel détenus par les entreprises mentionnées aux articles D. 125-5-5 (Franchise pour les dommages naturels dans les petites entreprises) et D. 125-5-6 (Franchise pour les dégâts naturels dans les entreprises), hors véhicules terrestres à moteur, s'applique en fonction de la taille de l'entreprise, définie par un seuil de surface de chaque établissement professionnel couvert par le contrat.
Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises concernées au titre de l'article D. 125-5-5 (Franchise pour les dommages naturels dans les petites entreprises), sont celles dont l'établissement professionnel est d'une surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés. Toutefois, pour les exploitations agricoles, le plafond prévu ci-avant est relevé, pour l'ensemble des bâtiments agricoles composant l'établissement professionnel, à 1 500 mètres carrés de surface.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles

Résumé. Pour les biens professionnels, la franchise en cas de catastrophe naturelle est de 10% des dommages, avec un minimum de 1140 euros (ou 3050 euros pour les mouvements de terrain).

Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 (Franchise pour les dommages naturels dans les petites entreprises) et D. 125-5-6 (Franchise pour les dégâts naturels dans les entreprises), le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros.
Toutefois, pour les biens à usage professionnel détenus par les entreprises mentionnées à l'article A. 125-6-1 (Franchises pour véhicules et biens professionnels en cas de catastrophes naturelles) alinéa 3 du présent arrêté, la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles prévue par le contrat peut être appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants, dans la limite d'un plafond correspondant à un montant de 10 000 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Réduction de franchise pour les entreprises avec mesures de prévention

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir une réduction de franchise pour les biens professionnels non motorisés, si elles prouvent des mesures de prévention contre les catastrophes naturelles.

Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6 (Franchise pour les dégâts naturels dans les entreprises), l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles). Toutefois, cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène, indiqués à l'article A. 125-6-2 (Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 4 juillet 2025

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Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles

Résumé. Pour les biens professionnels, la franchise en cas de catastrophe naturelle est de 10% des dommages, avec un minimum de 1140 euros (ou 3050 euros pour les séismes).

Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7-2 (Calcul de la franchise pour les dommages liés aux catastrophes naturelles), le montant de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article D. 125-5-7-2 (Calcul de la franchise pour les dommages liés aux catastrophes naturelles), sera appliqué, si celui-ci est supérieur aux montants susmentionnés, le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Franchise pour les petites collectivités en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Les collectivités de moins de 2000 habitants bénéficient d'une franchise spécifique pour les dommages causés par des catastrophes naturelles.

Les collectivités ou groupements concernés au titre de l'article D. 125-5-7-1 (Franchises réduites pour les petites collectivités en cas de catastrophes naturelles), sont ceux dont le nombre d'habitants total est inférieur ou égal à 2000, selon le dernier recensement.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Franchises en cas de catastrophes naturelles

Résumé. La franchise pour les dommages causés par des catastrophes naturelles est de 10% des dommages non assurables, avec un minimum de 1140 euros (ou 3050 euros pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse).

Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7 (Franchise pour les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles), le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant fixé librement de minimum 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros.

Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7-1 (Franchises réduites pour les petites collectivités en cas de catastrophes naturelles), le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par collectivité ou groupement et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant fixé librement de minimum 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros. La franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles prévue par le contrat peut être appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants, dans la limite d'un plafond correspondant à un montant de 100 000 euros.

Au sens du présent article, l'établissement recouvre l'ensemble des locaux couverts par un même contrat et sis à la même adresse.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Réduction de franchise pour les collectivités avec mesures de prévention

Résumé. Les assureurs peuvent réduire la franchise pour les collectivités qui prennent des mesures de prévention contre les catastrophes naturelles, mais cette réduction ne peut pas descendre en dessous d'un certain montant minimum.

Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 (Franchise pour les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-7-1 (Franchises réduites pour les petites collectivités en cas de catastrophes naturelles), l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles). Toutefois, cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène, indiqués à l'article A. 125-6-4-2 (Franchises en cas de catastrophes naturelles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Franchise minimale en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle

Résumé. En cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle, la franchise ne peut être inférieure à 1 140 euros et l'assuré doit payer une partie de l'indemnité correspondant à trois jours d'interruption d'activité.

En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à l'article D. 125-5-8 (Franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle), le montant de la franchise ne peut être inférieur à 1 140 euros. L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu'une, franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 3 : Les franchises
Article A125-6
Article A125-6-1
Article A125-6-2
Article A125-6-3
Article A125-6-4
Article A125-6-4-1
Article A125-6-4-2
Article A125-6-4-3
Article A125-6-5