En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Franchises pour dommages naturels
Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels), le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.
Pour ces mêmes biens, si le contrat prévoit une franchise applicable à la garantie prévue à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent), le montant de cette franchise, qui ne peut être nul, peut s'appliquer sous réserve de ne pas excéder le montant de 380 euros.
Dans le cas où l'alignement des montants de franchise prévu au titre de l'article D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels) susmentionné n'est pas autorisé ou prévu par le contrat, le montant de la franchise applicable correspond aux montants en valeur absolue mentionnés au premier alinéa.
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