Code des assurances
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
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Effet de la réquisition sur les contrats d'assurance
Résumé. Cette section explique ce qui se passe avec les contrats d'assurance quand les biens ou services sont réquisitionnés.
En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 1976
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services