Code des assurances

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

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Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance

Résumé. Ce chapitre explique comment et pourquoi une entreprise d'assurance peut perdre son autorisation de fonctionner.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif