Code des assurances

Chapitre Ier : Principes généraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthodes de calcul des provisions techniques

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent utiliser des méthodes spéciales pour calculer certaines provisions techniques, avec l'accord de l'Autorité de contrôle.

En vigueur depuis le 29 mai 1993 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une dérogation pour utiliser des méthodes statistiques ou leurs propres estimations pour calculer certaines provisions techniques.

En application de l'article L. 341-4 (Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation) et de l'article R. 343-7 (Provisions techniques dans l'assurance), dans les cas suivants :

1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7 (Provisions techniques dans l'assurance), à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ;

2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 (Provisions techniques dans l'assurance) est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R. 343-7 (Provisions techniques dans l'assurance) et qu'elle demande à retenir son estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ;

3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 (Provisions techniques dans l'assurance) conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ;

4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.

En vigueur depuis le 29 mai 1993

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Compte d'exploitation technique des opérations en libre prestation de services

Résumé. Il s'agit d'un formulaire pour que les assureurs comptent leurs revenus et dépenses.

ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES
DANS L'ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA CEE : PAYS DU RISQUE.

GROUPES
de branches

ACCIDENTS
maladie

INCENDIE et autres dommages aux biens

DOMMAGES automobile

RESPONSABILITÉ civile automobile

ENSEMBLE automobile

AVIATION maritime et transports

RESPONSABILITÉ civile générale

CRÉDIT et caution

AUTRES branches

TOTAL

Primes émises :

- variation des provisions de primes

. . . . . . . . . .

Primes acquises :

- prestations et frais accessoires payés :

+ provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent

- provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre

. . . . . . . . . .

commissions à la charge de l'exercice

. . . . . . . . . .

- autres charges

. . . . . . . . . .

Résultat technique brut de réassurance

. . . . . . . . . .

En vigueur depuis le samedi 29 mai 1993

Chapitre Ier : Principes généraux
Article A341-1
Annexe I à l'article A341-1