Code des assurances

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

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Transferts de portefeuille entre entreprises d'assurance

Résumé. Ce chapitre explique comment les entreprises d'assurance peuvent transférer leurs portefeuilles d'un pays à un autre dans l'Union européenne.

En vigueur depuis le lundi 8 août 1994

Chapitre IV : Transferts de portefeuille