Code des assurances
Chapitre IV : Transferts de portefeuille
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Transferts de portefeuille entre entreprises d'assurance
Résumé. Ce chapitre explique comment les entreprises d'assurance peuvent transférer leurs portefeuilles d'un pays à un autre dans l'Union européenne.
En vigueur depuis le lundi 8 août 1994
Chapitre IV : Transferts de portefeuille