Abrogé par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 10
Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 19 juin 2026
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Sanctions pour l'absence de certaines informations dans les contrats d'assurance à distance
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance) est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.