Code des assurances

Article R112-5

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Article R112-5

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'

article L. 112-2-1

(

Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance

)

Art. L.112-2-1

Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance

Les contrats d'assurance à distance donnent un délai de rétractation de 14 jours (30 jours pour l'assurance vie) aux consommateurs.

est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 19 juin 2026

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Sanctions pour l'absence de certaines informations dans les contrats d'assurance à distance

Résumé. Pas d'infos obligatoires = amende.

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance) est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au jeudi 18 juin 2026

Source : Légifrance