En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information de l'assureur
A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.