Code des assurances

Article R*113-4

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Article R*113-4

A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Obligation d'information de l'assureur

Résumé. L'assureur doit informer l'assuré de la date et du montant de chaque prime à payer.

A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance