Code des assurances

Article R*113-8

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Article R*113-8

La lettre de notification de l'assuré est accompagnée :

en cas de mariage ou de décès, d'un extrait des actes de l'état civil ou d'une fiche d'état civil ;

en cas de changement de régime matrimonial, d'une expédition ou d'un extrait de la décision juridictionnelle prononçant ou homologuant le changement et passée en force de chose jugée ou encore d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte modificatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 29 décembre 1992

La lettre de notification de l'assuré est accompagnée :

  • en cas de mariage ou de décès, d'un extrait des actes de l'état civil ou d'une fiche d'état civil ;
  • en cas de changement de régime matrimonial, d'une expédition ou d'un extrait de la décision juridictionnelle prononçant ou homologuant le changement et passée en force de chose jugée ou encore d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte modificatif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 28 décembre 1992

Source : Légifrance