En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 29 décembre 1992
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Envoi de la mise en demeure pour le paiement des primes d'assurance
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences) résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.