Code des assurances

Article R113-1

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Article R113-1

La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 113-3

(

Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences

)

Art. L.113-3

Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences

L'article explique comment et quand payer la prime d'assurance, ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.

résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 29 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de la mise en demeure pour le paiement des primes d'assurance

Résumé. L'article précise que la mise en demeure pour le paiement d'une prime d'assurance doit être envoyée par lettre recommandée à l'assuré ou à la personne responsable du paiement.

La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences) résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur la procédure de mise en demeure pour les domiciles situés hors de France métropolitaine, ainsi que les mentions obligatoires dans la lettre.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 28 décembre 1992

Source : Légifrance