Code des assurances

Article R124-3

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Article R124-3

Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 (Déclenchement des garanties d'assurance de responsabilité) ne peut être inférieur à dix ans.

En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004

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Délai de garantie pour les activités professionnelles

Résumé. Un assureur doit couvrir les dommages liés à une activité professionnelle pendant au moins dix ans après la fin de cette activité.

Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 (Déclenchement des garanties d'assurance de responsabilité) ne peut être inférieur à dix ans.

En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.

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En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004

Source : Légifrance