Code des assurances

Article R125-1

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Article R125-1

Le Bureau central de tarification institué par l'

article L. 125-6

(

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

)

Art. L.125-6

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.

comprend un président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances, parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines juridiques des universités.

Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des organismes mentionnés ci-après :

Un par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;

Un par l'union des associations familiales.

Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à raison de :

Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;

Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;

Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.

Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.

Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 28 novembre 1992

Le Bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) comprend un président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances, parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines juridiques des universités.

Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des organismes mentionnés ci-après :

Un par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;

Un par l'union des associations familiales.

Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à raison de :

Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;

Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;

Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.

Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.

Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du bureau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 27 novembre 1992

En résumé. Le changement principal concerne la modification de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance