Code des assurances

Article R125-2

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Article R125-2

Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 28 novembre 1992

Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au vendredi 27 novembre 1992

Source : Légifrance