Code des assurances

Article R125-4

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Article R125-4

Dans le cas prévu au septième alinéa de l'

article L. 125-6

(

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

)

Art. L.125-6

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.

, le Bureau central de tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale à qui trois entreprises d'assurance ont refusé l'application des articles

L. 125-1

(

Assurance contre les catastrophes naturelles

)

Art. L.125-1

Assurance contre les catastrophes naturelles

Les assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse.

et

L. 125-2

(

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

)

Art. L.125-2

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

Les assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations.

, à l'occasion soit de la souscription d'un contrat nouveau, soit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant.

Pour donner lieu à l'intervention du Bureau central de tarification, la proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social de l'entreprise française ou, s'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire français, à la succursale mentionnée aux articles

R. 321-7

et

R. 321-8

.

Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition d'assurance est considéré comme un refus implicite d'assurance portant sur les effets des catastrophes naturelles.

Lorsqu'il s'agit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant, il est fait application de l'

article L. 112-2

(

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance

)

Art. L.112-2

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance

Avant de signer un contrat d'assurance, l'assureur doit fournir des informations claires sur les garanties et le prix.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 28 novembre 1992

Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), le Bureau central de tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale à qui trois entreprises d'assurance ont refusé l'application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), à l'occasion soit de la souscription d'un contrat nouveau, soit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant.

Pour donner lieu à l'intervention du Bureau central de tarification, la proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social de l'entreprise française ou, s'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire français, à la succursale mentionnée aux articles R. 321-7 et R. 321-8.

Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition d'assurance est considéré comme un refus implicite d'assurance portant sur les effets des catastrophes naturelles.

Lorsqu'il s'agit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant, il est fait application de l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au vendredi 27 novembre 1992

Source : Légifrance