Code des assurances

Article R125-5

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Article R125-5

Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité.

Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'

article R. 113-10

(

Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistre

)

Art. R.*113-10

Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistre

Un assureur peut résilier un contrat après un sinistre, mais doit attendre un mois après avoir prévenu l'assuré et ne peut plus le faire s'il a accepté une prime après le sinistre.

, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une proposition formulée en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 28 novembre 1992

Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité.

Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10 (Résiliation d'un contrat d'assurance après sinistre), il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une proposition formulée en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au vendredi 27 novembre 1992

Source : Légifrance