Code des assurances

Article R125-6

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Article R125-6

L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre les risques des effets des catastrophes naturelles.

Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes naturelles.

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Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 28 novembre 1992

L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre les risques des effets des catastrophes naturelles.

Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes naturelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au vendredi 27 novembre 1992

Source : Légifrance