Abrogé par Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 1 (V) JORF 28 novembre 1992
Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 28 novembre 1992
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) qu'après avoir notifié cette proposition de dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.
La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.