Code des assurances

Article R125-7

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Article R125-7

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'

article L. 125-6

(

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

)

Art. L.125-6

Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque

Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention.

, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'

article L. 125-2

(

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

)

Art. L.125-2

Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles

Les assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations.

qu'après avoir notifié cette proposition de dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.

La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 28 novembre 1992

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) qu'après avoir notifié cette proposition de dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.

La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au vendredi 27 novembre 1992

Source : Légifrance