Abrogé par Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 1 (V) JORF 28 novembre 1992
Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 28 novembre 1992
La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la demande.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.