Code des assurances

Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La commission interministérielle pour reconnaître les catastrophes naturelles

Résumé. Une commission d'experts examine les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle et donne son avis en deux mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles

Résumé. Une commission d'experts examine les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle et donne son avis en deux mois.

La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. Son avis porte sur le caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène au sens de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles). Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat.
L'avis est rendu au plus tard deux mois après la saisine du secrétariat de la commission, sauf si cette dernière sollicite des compléments d'expertise. Dans ce cas, l'avis est rendu au plus tard deux mois après réception par le secrétariat de la commission des compléments sollicités.
Elle émet également un avis simple sur les modalités et les conditions de dépôt et d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour les catastrophes naturelles

Résumé. La commission interministérielle pour reconnaître les catastrophes naturelles est composée de représentants du budget, des outre-mer, de la sécurité civile et du Trésor.

Cette commission comprend :
1° Le directeur du budget ou son représentant ;
2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) du présent code est applicable ;
3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui en assure la présidence ;
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et secrétariat de la commission interministérielle pour les catastrophes naturelles

Résumé. La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est placée sous la responsabilité du ministre en charge de la sécurité civile, qui finance son fonctionnement et son secrétariat.

La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
Le secrétariat de la commission est chargé notamment de communiquer le rapport prévu au I de l'article L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, au Parlement et au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement (Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission sur les catastrophes naturelles

Résumé. La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut tenir des réunions à distance et entendre des experts pour éclairer ses décisions.

Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. La participation du directeur général de la prévention des risques et du directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou de leurs représentants aux réunions de la commission vise également à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues n'ont pas de voix délibérative.
Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 (Modalités de réunion des commissions administratives consultatives) et R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Article D125-3
Article D125-3-1
Article D125-3-2
Article D125-3-3