Code des assurances

Article D125-5-7-2

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Article D125-5-7-2

Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels) à D. 125-5-7-1 (Franchises réduites pour les petites collectivités en cas de catastrophes naturelles), le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est égal à la valeur la plus élevée entre :

1° Le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens ;

2° Une fraction du montant des dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), déterminé par arrêté ;

3° Un montant déterminé selon la nature du phénomène et fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Calcul de la franchise pour les dommages liés aux catastrophes naturelles

Résumé. L'article explique comment calculer la franchise pour les dommages causés par des catastrophes naturelles, en choisissant le montant le plus élevé parmi trois options.

Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels) à D. 125-5-7-1 (Franchises réduites pour les petites collectivités en cas de catastrophes naturelles), le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est égal à la valeur la plus élevée entre :

1° Le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens ;

2° Une fraction du montant des dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), déterminé par arrêté ;

3° Un montant déterminé selon la nature du phénomène et fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Source : Légifrance