En vigueur depuis le 4 juillet 2025
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Calcul de la franchise pour les dommages liés aux catastrophes naturelles
Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels) à D. 125-5-7-1 (Franchises réduites pour les petites collectivités en cas de catastrophes naturelles), le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est égal à la valeur la plus élevée entre :
1° Le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens ;
2° Une fraction du montant des dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), déterminé par arrêté ;
3° Un montant déterminé selon la nature du phénomène et fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires.