Code des assurances

Article R127-2

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Article R127-2

Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'

article L. 127-2

(

Contrat distinct pour l'assurance de protection juridique

)

Art. L.127-2

Contrat distinct pour l'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique doit être un contrat séparé ou une section distincte dans une police d'assurance, avec la prime correspondante clairement indiquée.

, doivent, lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au deuxième tiret du premier alinéa de l'

article L. 321-6

, indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 1992

Créé le 8 août 1990 · Transféré le 29 décembre 1992

Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2 (Contrat distinct pour l'assurance de protection juridique), doivent, lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 29 décembre 1992

En vigueur du mercredi 8 août 1990 au lundi 28 décembre 1992

Source : Légifrance