En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 6 mai 2026
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Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie
I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) sont :
1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;
2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 (Évaluation des parts d'immobilier non coté dans les assurances-vie) à R. 131-4 (Changement d'unité de compte dans un contrat d'assurance-vie), les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 (Conditions pour être une société de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ;
4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ;
5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 du code monétaire et financier (Réglementation des Fonds d'Investissement Alternatifs) ;
6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 (Conditions pour les parts ou actions en assurance-vie) et R. 131-6 (Calcul du montant versé pour les contrats d'assurance vie en unités de compte), les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;
7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 (Conditions pour les parts ou actions en assurance-vie) et R. 131-6 (Calcul du montant versé pour les contrats d'assurance vie en unités de compte), les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;
8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise), uniquement dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du même code (Mise en place obligatoire de plans d'épargne retraite) ;
9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent I sont des OPCVM nourriciers au sens de l'article L. 214-22 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCVM nourriciers) ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 du même code (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)), leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article.
II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes :
1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ;
4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2 (Sélection des unités de compte en assurance-vie).
Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte.
Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
Par dérogation aux dispositions figurant aux 1°, 2°, 3° et 4°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée.
III.-Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.
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