Abrogé par Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 1990
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 21 septembre 1990
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi par l'assuré, celui-ci ne peut être éliminé de l'assurance contre son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à la condition que la prime ait été payée.