Code des assurances

Article R*140-5

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Article R*140-5

Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des résultats constatés.

La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 21 septembre 1990

Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des résultats constatés.

La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 20 septembre 1990

Source : Légifrance