Abrogé par Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 1990
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 21 septembre 1990
Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des résultats constatés.
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.