Code des assurances

Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices

Abrogée26 décembre 1984
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1993

A compter de l'exercice comptable débutant le 1er janvier 1981, les entreprises pratiquant des opérations de capitalisation doivent faire participer les porteurs de contrats à leurs résultats techniques et financiers.

Pour chaque entreprise le montant minimal des bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de résultats établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Ce compte de résultats porte sur les opérations réalisées en France dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Application des règles sur les contrats de capitalisation dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les contrats de capitalisation s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Créé le 22 avril 1983 · Abrogé le 1 juillet 1993

Les entreprises pratiquant les opérations de capitalisation peuvent garantir dans leurs contrats un montant total annuel d'intérêts techniques et de participations bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.

Cette faculté n'est ouverte que pour les contrats libellés en francs et dans les conditions fixées aux articles R. 150-22 et R. 150-23 qui peuvent être appliqués séparément ou conjointement.

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 1984

En vigueur du dimanche 16 septembre 1979 au mardi 25 décembre 1984

Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices
Article R150-19
Article R150-20
Article R150-21