Code des assurances

Article R*160-9

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Article R*160-9

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6 (Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance), soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de suspension d'un contrat d'assurance après réquisition

Résumé. Un assuré peut demander à son assureur de suspendre plutôt que résilier un contrat d'assurance après une réquisition, en envoyant une demande dans un délai d'un mois.

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6 (Effets des réquisitions sur les contrats d'assurance), soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 7 : Autorisation d'envoi électronique pour les notifications d'assurance

En résumé. La nouvelle version autorise désormais l’envoi recommandé électronique (avec avis de réception) pour la demande, en plus du courrier postal traditionnel.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance