Code des assurances

Article R171-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R171-1

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 (Notification des assurances lors du délaissement), R. 172-6 (Délais de prescription pour les actions liées aux contrats d'assurance) et R. 175-1 (Délais de prescription pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 7 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles non modifiables dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles dans les contrats d'assurance ne peuvent pas être modifiées par les parties.

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 (Notification des assurances lors du délaissement), R. 172-6 (Délais de prescription pour les actions liées aux contrats d'assurance) et R. 175-1 (Délais de prescription pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-849 du 4 juillet 2012art. 4 : Ajout d'une règle non modifiable dans les contrats d'assurance

En résumé. L’article actuel inclut désormais l’article R. 175‑1 parmi les dispositions qui ne peuvent être écartées par les parties, alors qu’il n’était pas présent auparavant.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance