En vigueur depuis le 7 juillet 2012
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Preuve écrite obligatoire pour les contrats d'assurance
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Code des assurances
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juillet 2012
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Source : Légifrance