Code des assurances

Article R175-2

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Article R175-2

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve écrite obligatoire pour les contrats d'assurance

Résumé. Pour prouver un contrat d'assurance, il faut avoir une preuve écrite.

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

Source : Légifrance