Code des assurances

Article R211-2

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Article R211-2

Les contrats prévus à l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule

Résumé. L'assurance d'un véhicule doit aussi couvrir la responsabilité du propriétaire.

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’assurer la responsabilité civile du souscripteur, ne laissant couvrir que le propriétaire.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 20 juillet 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de couverture en supprimant la mention des personnes autorisées à utiliser le véhicule et en excluant explicitement certains professionnels.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance