En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 21 juillet 2007
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Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.