Décision n°2018-C-88 du 18 décembre 2018

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité (Agréments) et de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule) précité :

  • 15 - Caution ;
  • 18 - Assistance.

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Perte d'agrément pour la mutuelle MGP SANTÉ

Résumé. La mutuelle MGP SANTÉ perd son autorisation pour deux types d'assurances.

En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité (Agréments) et de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule) précité :

  • 15 - Caution ;
  • 18 - Assistance.

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