Abrogé par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 28 mars 1993
Nonobstant les dispositions de l'article R. 211-7 (Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile), et compte tenu de celles de l'article R. 211-13 (Protection des victimes dans l'assurance automobile), il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux tiers lésés.