Code des assurances

Article R211-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R211-9

Nonobstant les dispositions de l'

article R. 211-7

(

Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile

)

Art. R.*211-7

Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile

L'assurance automobile doit couvrir sans limite les dommages corporels et au moins 1 million d'euros pour les dommages matériels par accident.

, et compte tenu de celles de l'

article R. 211-13

(

Protection des victimes dans l'assurance automobile

)

Art. R.211-13

Protection des victimes dans l'assurance automobile

Les assureurs ne peuvent pas refuser de payer les victimes en se basant sur certaines clauses comme les franchises ou les exclusions de garantie.

, il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux tiers lésés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 28 mars 1993

Nonobstant les dispositions de l'article R. 211-7 (Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile), et compte tenu de celles de l'article R. 211-13 (Protection des victimes dans l'assurance automobile), il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux tiers lésés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance