Code des assurances

Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'assurance pour les véhicules non immatriculés

Résumé. Les véhicules non immatriculés doivent avoir une assurance et prouver qu'ils en ont une lors des contrôles.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés

Résumé. Les conducteurs de certains véhicules non immatriculés doivent pouvoir prouver qu'ils ont une assurance.

I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par la présente sous-section.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules non immatriculés) et R. 211-17 (Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

III. - Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Contrôle d'assurance pour véhicules non immatriculés

Résumé. Les conducteurs de véhicules non immatriculés stationnés habituellement hors de France ne sont pas soumis aux mêmes contrôles d'assurance, mais doivent pouvoir prouver leur assurance lors des contrôles de police.

Les dispositions de l'article R. 211-14 (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés) ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules mentionnés au I du même article ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé au même article. Toutefois, ces conducteurs doivent être en mesure de produire, à l'occasion de contrôles de police effectués dans une finalité ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-22 (Assurance des véhicules étrangers en France) ou R. 211-23 (Assurance frontière pour véhicules non assurés), ou de prouver par tout autre moyen que leur véhicule est assuré.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Document justificatif d'assurance pour véhicules non immatriculés

Résumé. Les assureurs doivent fournir gratuitement un document prouvant l'assurance d'un véhicule non immatriculé, avec des informations spécifiques.

Pour l'application de l'article R. 211-14 (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés), l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.

Le document justificatif doit mentionner :

a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;

b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;

c) le numéro de la police d'assurance ;

d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ;

e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Validité du document d'assurance

Résumé. Un document d'assurance prouve que ton véhicule est assuré pendant la période indiquée, et reste valable un mois après.

La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules

Résumé. Les assureurs doivent fournir un document prouvant l'assurance du véhicule dans les 15 jours suivant la souscription, avec une attestation provisoire valable un mois en attendant.

Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules non immatriculés) est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.

Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article.

Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :

-la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;

-les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;

-la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3 (Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile), la profession du souscripteur ;

-la période pendant laquelle elle est valable.

La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 (Validité du document d'assurance) ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Attestation pour les véhicules de l'État sans assurance

Résumé. Les véhicules de l'État sans assurance ni immatriculation spéciale doivent avoir une attestation de propriété délivrée par une autorité compétente.

Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.

Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Format des documents d'assurance pour véhicules non immatriculés

Résumé. Un arrêté ministériel fixe le format des documents prouvant l'assurance des véhicules non immatriculés.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules non immatriculés) et R. 211-18 (Attestation pour les véhicules de l'État sans assurance).

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Remplacement de l'attestation d'assurance en cas de perte ou vol

Résumé. Si tu perds ou te fais voler ton attestation d'assurance pour un véhicule, l'assureur ou l'autorité compétente peut t'en donner une copie sur simple demande.

En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Affichage du certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculés

Résumé. Les propriétaires de véhicules non immatriculés doivent afficher un certificat d'assurance sur leur véhicule.

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 (Certificat d'assurance obligatoire pour les véhicules) et R. 211-21-3 (Délivrance du certificat d'assurance pour véhicules non immatriculés), alinéa 2.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Certificat d'assurance obligatoire pour les véhicules

Résumé. Les assureurs doivent fournir gratuitement un certificat d'assurance pour chaque véhicule, avec des informations comme le nom de l'assureur et les dates de validité.

Pour l'application de l'article R. 211-21-1 (Affichage du certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculés), toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat.

Le certificat doit mentionner :

a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;

b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;

c) Le numéro de châssis ou de série ;

d) Les dates de début et de fin de validité.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Délivrance du certificat d'assurance pour véhicules non immatriculés

Résumé. Les assureurs doivent fournir un certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculés dans un délai de 15 jours.

Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 (Certificat d'assurance obligatoire pour les véhicules) est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.

Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.

Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire.

En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la demande justifiée du souscripteur du contrat.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Validité prolongée du certificat d'assurance pour certains véhicules

Résumé. Un certificat d'assurance pour véhicules non immatriculés reste valable un mois après sa date d'expiration, sauf s'il est provisoire.

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 (Validité du document d'assurance) s'applique au certificat.

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 (Validité du document d'assurance) ne s'applique pas au certificat provisoire.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance

Résumé. Il est interdit de ne pas afficher le certificat d'assurance sur un véhicule ou d'afficher un faux, sous peine d'amende.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 (Affichage du certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculés) qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 (Certificat d'assurance obligatoire pour les véhicules) et R. 211-21-3 (Délivrance du certificat d'assurance pour véhicules non immatriculés) ou aura apposé un certificat non valide.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Exemptions de contrôle d'assurance pour certains véhicules

Résumé. Certains véhicules non immatriculés sont exemptés des règles de contrôle d'assurance.

Les dispositions des articles R. 211-21-1 (Affichage du certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculés) à R. 211-21-5 (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance) ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 (Contrôle d'assurance pour véhicules non immatriculés) et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 (Assurance des véhicules étrangers en France) et R. 211-23 (Assurance frontière pour véhicules non assurés).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Article R211-14
Article R211-14-1
Article R211-15
Article R211-16
Article R211-17
Article R211-18
Article R*211-19
Article R*211-20
Article R211-21-1
Article R211-21-2
Article R211-21-3
Article R211-21-4
Article R211-21-5
Article R211-21-6