Code des assurances

Article R211-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R211-28

Les dispositions des articles

R. 211-22

(

Assurance des véhicules étrangers en France

)

Art. R.*211-22

Assurance des véhicules étrangers en France

Un véhicule étranger peut entrer en France avec une carte verte valide comme preuve d'assurance.

à

R. 211-26

(

Preuves d'assurance pour véhicules en circulation internationale

)

Art. R.*211-26

Preuves d'assurance pour véhicules en circulation internationale

Pour prouver qu'un véhicule est assuré, il faut montrer un document d'assurance, une carte verte internationale valide, ou une attestation spécifique.

ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 octobre 1994

Les dispositions des articles R. 211-22 (Assurance des véhicules étrangers en France) à R. 211-26 (Preuves d'assurance pour véhicules en circulation internationale) ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 30 septembre 1994

Source : Légifrance