Abrogé par Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 - art. 3 (V) JORF 1er octobre 1994
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 octobre 1994
Les dispositions des articles R. 211-22 (Assurance des véhicules étrangers en France) à R. 211-26 (Preuves d'assurance pour véhicules en circulation internationale) ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.