Code des assurances

Article R220-10

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Article R220-10

Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie à l'obligation d'assurance :

lorsque trois assureurs au moins ont opposé un refus à une proposition tendant à la souscription d'un contrat garantissant les risques faisant l'objet de l'obligation d'assurance ;

lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition tendant à la modification d'un contrat existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à l'obligation d'assurance.

Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est considéré comme un refus implicite d'assurance.

Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'

article L. 112-2

(

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance

)

Art. L.112-2

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance

Avant de signer un contrat d'assurance, l'assureur doit fournir des informations claires sur les garanties et le prix.

.

Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition d'assurance en application de l'

article L. 220-1

(

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

)

Art. L.220-1

Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques

Les exploitants de remontées mécaniques doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés à leurs passagers.

, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés par cette loi ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 28 novembre 1992

Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie à l'obligation d'assurance :

  • lorsque trois assureurs au moins ont opposé un refus à une proposition tendant à la souscription d'un contrat garantissant les risques faisant l'objet de l'obligation d'assurance ;
  • lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition tendant à la modification d'un contrat existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à l'obligation d'assurance.

Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est considéré comme un refus implicite d'assurance.

Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance).

Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition d'assurance en application de l'article L. 220-1 (Assurance obligatoire pour les remontées mécaniques), de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés par cette loi ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 27 novembre 1992

En résumé. La référence à l'article L. 112-2 a été modifiée, passant du deuxième alinéa au cinquième alinéa pour les cas de modification d'un contrat existant.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance