Code des assurances

Article R*310-5

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Article R*310-5

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'

article L. 310-2

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : "entreprise régie par le

code des assurances

". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 novembre 2008

Créé le 16 juillet 2004 · Transféré le 10 novembre 2008

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : "entreprise régie par le code des assurances". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 10 novembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àMentions obligatoires pour les entreprises d'assurance

En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au dimanche 9 novembre 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 16 juillet 2004

Ce numéro appartenait auparavant àMentions obligatoires pour les entreprises d'assurance

Source : Légifrance