En vigueur depuis le 16 mars 2018
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Procédure de résolution pour les entreprises d'assurance
I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article L. 311-18 (Conditions pour déclencher une procédure de résolution dans les assurances) sont remplies pour une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), il en informe sans délai cette personne selon les modalités précisées à l'article R. 612-9 du code monétaire et financier (Notification des décisions par l'ACPR).
Lorsqu'en application du dernier alinéa du même III, le collège de résolution prend à titre provisoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 311-29 (Nomination d'un administrateur de résolution pour les entreprises en difficulté) et L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance), il en informe la personne concernée. Celle-ci dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour faire connaître par écrit ses observations. Le collège de résolution statue sur le maintien des mesures conservatoires dans un délai de deux semaines suivant la réception de ces observations.
II.-La condition prévue au 2° du III de l'article L. 311-18 (Conditions pour déclencher une procédure de résolution dans les assurances) s'apprécie au jour de l'ouverture d'une procédure de résolution. A cet effet, le collège de résolution peut demander à la personne concernée et au collège de supervision de lui transmettre sans délai toute information utile relative à la réalisation de cette condition.
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