Code des assurances

Article R*310-2

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Article R*310-2

Les commissaires-contrôleurs mentionnés à l'

article R. 310-1

sont spécialement accrédités auprès des entreprises d'assurance ou de capitalisation.

Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procés-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à la situation de l'entreprise et à toutes les opérations qu'elle pratique ; Ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.

Ces entreprises doivent mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juillet 1994

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 26 juillet 1994

Les commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1 sont spécialement accrédités auprès des entreprises d'assurance ou de capitalisation.

Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procés-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à la situation de l'entreprise et à toutes les opérations qu'elle pratique ; Ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.

Ces entreprises doivent mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 26 juillet 1994

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour les commissaires-contrôleurs de rendre compte de leurs vérifications au ministre de l'économie et des finances.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 27 juin 1991

Source : Légifrance