Code des assurances

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les entreprises de réassurance

Résumé. Les règles pour les entreprises de réassurance en France, comme les pouvoirs du représentant et la publication de l'agrément.

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

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Pouvoirs du mandataire général des succursales de réassureurs

Résumé. Le représentant des succursales de réassureurs étrangers en France doit avoir les pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise et la représenter.

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.

En vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Suivi des activités des entreprises de réassurance

Résumé. Les entreprises de réassurance doivent rendre compte chaque année de leur activité pendant trois ans après l'obtention de leur agrément.

Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance). Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité de contrôle prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des entreprises réassurées. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application des dispositions de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance) du présent code.

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

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Documents en français pour les demandes d'agrément

Résumé. Les documents pour obtenir l'autorisation de travailler en réassurance doivent être en français.

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

Créé le 10 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Déclaration des changements de direction dans les entreprises de réassurance

Résumé. Les entreprises de réassurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement dans leur direction, qui pourra alors vérifier si ce changement justifie une intervention.

Toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) est tenue de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger au sens de l'article L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance), au plus tard le jour de ce changement.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en œuvre des compétences dont elle dispose aux termes de l'article L. 325-1 (Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

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Publication de l'agrément administratif pour les entreprises de réassurance

Résumé. L'agrément pour les entreprises de réassurance est officialisé par une publication dans le Journal officiel.

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

Créé le 10 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Perte d'agrément pour inactivité en réassurance

Résumé. Si une entreprise de réassurance n'exerce pas son activité dans l'année suivant son agrément, elle doit le déclarer et perd cet agrément.

Si une entreprise de réassurance qui a obtenu l'agrément administratif pour une activité n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité de contrôle et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour l'activité considérée.

L'Autorité de contrôle assure sans délai la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable pour l'activité considérée.

Créé le 10 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fin d'agrément pour les entreprises de réassurance

Résumé. Une entreprise de réassurance peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la fin de son agrément pour certaines activités si elle promet d'arrêter d'en souscrire.

A la demande d'une entreprise de réassurance s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 321-5-1 (Agrément des entreprises de réassurance), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour ces activités.

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Article R321-25
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Article R321-30
Article R321-31