Code des assurances

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises d'assurance et de réassurance

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance en France doivent respecter des règles strictes sur leur capital et informer les autorités de tout changement important.
Transféré10 novembre 2008

En vigueur du 21 juillet 1976 au 27 juin 1991, puis du 27 juin 1993 au 9 novembre 2008

Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21, 22, 24, 25 et 28 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance.

Les mêmes entreprises doivent, pour pratiquer des opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées à l'alinéa précédent, avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 480 000 euros.

Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

Transféré28 juin 1991

Créé le 12 mai 1984 · Transféré le 28 juin 1991

Les entreprises mentionnées à l'article R. 322-5 (Capital social minimum des entreprises d'assurance) doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à cinq millions de francs pour pratiquer les opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21, 22, 24, 25, 27, 28 et 30 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément).

Les mêmes entreprises doivent, pour pratiquer des opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées à l'alinéa précédent, avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à trois millions de francs.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 et au troisième alinéa de l'article L. 225-88 du code de commerce (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 10 novembre 2008

Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R. 322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés) et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunt.

Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances) et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie) du présent code.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 28 juin 1991

Le montant restant à amortir des dépenses d'établissement et des commissions versées d'avance aux intermédiaires mentionnées à l'article R. 332-30 (Évaluation des placements pour les entreprises d'assurance) ne peut être supérieur à la partie versée du capital social diminuée, le cas échéant, du solde débiteur reporté à l'actif du bilan et augmenté, s'il y a lieu, des réserves inscrites au passif du bilan dans la mesure où il pourrait être fait sur celles-ci un prélèvement pour l'équilibre des comptes.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 28 juin 1991

Les dispositions prévues à l'article 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net d'une société devient inférieur au quart du capital social, s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article R. 322-5 (Capital social minimum des entreprises d'assurance) dès que l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 10 novembre 2008

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Transparence sur le capital social dans les documents d'assurance

Résumé. Les documents et polices des sociétés d'assurance doivent montrer la partie du capital déjà payée.

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.

Transféré10 novembre 2008

Créé le 18 mai 1984 · Transféré le 10 novembre 2008

I. - Toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, dans les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du présent code ayant pour effet de permettre à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble, soit d'acquérir ou de perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la gestion d'une entreprise, soit de passer au-dessus ou au-dessous des seuils de la moitié, du tiers, du cinquième ou du dixième des droits de vote, doit faire l'objet d'une déclaration de cette ou ces personnes auprès du comité des entreprises d'assurance préalablement à sa réalisation.

Cette déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dès réception du dossier complet, le comité dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à l'opération, par décision motivée à la ou les personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. L'opération peut être réalisée dès réception d'une autorisation du comité dans le délai défini au présent alinéa ou, en cas de silence du comité, à l'expiration de ce même délai.

En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble de prendre, d'acquérir ou de céder le vingtième des droits de vote doit être déclarée par cette ou ces personnes au comité des entreprises d'assurance préalablement à sa réalisation.

Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe sont seulement portées immédiatement à la connaissance du comité des entreprises d'assurance lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie.

Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est différent par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent paragraphe sont calculés en termes d'actions ou de parts sociales et en termes de droits de vote. Le plus élevé des deux résultats obtenus est retenu pour l'application des dispositions du présent paragraphe lorsqu'elles concernent une opération de prise ou d'extension de participation et le moins élevé lorsqu'elles concernent une opération de cession de participation.

II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et dont le siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2 (Définitions pour la solvabilité et la surveillance des groupes d'assurance), dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les conditions prévues à l'article L. 334-9 (Rôle du coordonnateur dans la surveillance des conglomérats financiers).

III. - Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et L. 321-1-2 (Consultation préalable pour l'agrément des filiales d'établissements financiers européens) lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle entité ou un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une telle entité ;

2° En conséquence de l'opération déclarée au Comité des entreprises d'assurances, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendra la filiale de l'acquéreur ou sera contrôlée par lui.

Lorsque, dans ces conditions, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2 (Définitions pour la solvabilité et la surveillance des groupes d'assurance), celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation→Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au dimanche 9 novembre 2008

Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
Article R*322-5
Article R*322-6
Article R*322-7
Article R*322-8
Article R*322-9
Article R*322-10
Article R*322-11
Article R322-11-1
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance