Code des assurances

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Abrogé15 octobre 1991
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Transféré15 octobre 1991

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 15 octobre 1991

Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituées), est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93 (Fonctionnement des sociétés mutuelles d'assurance), R. 322-95 (Limites des activités des sociétés mutuelles d'assurance) à R. 322-97 (Zones d'action des sociétés mutuelles d'assurance), R. 322-99 (Financement des sociétés d'assurance mutuelles), R. 322-101 (Conditions de création des sociétés d'assurance mutuelle), R. 322-104 (Remboursement des dépenses des dirigeants dans les sociétés d'assurance mutuelles) et R. 322-105.

Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituées) et au premier alinéa du présent article, est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés, toute union de sociétés mutuelles d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-107 (Règles spécifiques pour les unions de sociétés d'assurance mutuelles) (1er alinéa), R. 322-109 et R. 322-115.

Sont applicables, en ce qui concerne les nullités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituées).

Abrogé depuis le mardi 15 octobre 1991

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 14 octobre 1991

Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R*322-117