Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituées)Art. R.*322-90Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituéesLes sociétés d'assurance mutuelles créées en violation des règles de constitution sont nulles, mais cette nullité ne peut pas être invoquée contre les tiers de bonne foi., est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93 (Fonctionnement des sociétés mutuelles d'assurance)Art. R.*322-93Fonctionnement des sociétés mutuelles d'assuranceLes sociétés mutuelles d'assurance protègent leurs membres en cas de risque, sans payer d'intermédiaires ou de dirigeants, et redistribuent les bénéfices., R. 322-95 (Limites des activités des sociétés mutuelles d'assurance)Art. R.*322-95Limites des activités des sociétés mutuelles d'assuranceLes sociétés d'assurance mutuelle ne peuvent pas proposer tous les types de contrats d'assurance, sauf exceptions prévues par la loi. à R. 322-97 (Zones d'action des sociétés mutuelles d'assurance)Art. R.322-97Zones d'action des sociétés mutuelles d'assuranceLes sociétés d'assurance mutuelles régionales et professionnelles ont des zones d'action limitées., R. 322-99 (Financement des sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.*322-99Financement des sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles se financent grâce aux droits d'adhésion payés par leurs membres pour leur création., R. 322-101 (Conditions de création des sociétés d'assurance mutuelle)Art. R.*322-101Conditions de création des sociétés d'assurance mutuellePour créer une société d'assurance mutuelle, il faut au moins 300 membres, sauf pour celles qui assurent uniquement les risques maritimes., R. 322-104 (Remboursement des dépenses des dirigeants dans les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.322-104Remboursement des dépenses des dirigeants dans les sociétés d'assurance mutuellesLes dirigeants de sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent être remboursés que pour les dépenses réelles qu'ils ont engagées pour la société. et R. 322-105.
Indépendamment des nullités prévues à l'article R. 322-90 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituées)Art. R.*322-90Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituéesLes sociétés d'assurance mutuelles créées en violation des règles de constitution sont nulles, mais cette nullité ne peut pas être invoquée contre les tiers de bonne foi. et au premier alinéa du présent article, est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés, toute union de sociétés mutuelles d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-107 (Règles spécifiques pour les unions de sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.*322-107Règles spécifiques pour les unions de sociétés d'assurance mutuellesLes unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies par des règles spécifiques, sauf pour certaines exceptions. (1er alinéa), R. 322-109 et R. 322-115.
Sont applicables, en ce qui concerne les nullités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 (Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituées)Art. R.*322-90Nullité des sociétés d'assurance mutuelles mal constituéesLes sociétés d'assurance mutuelles créées en violation des règles de constitution sont nulles, mais cette nullité ne peut pas être invoquée contre les tiers de bonne foi..