Code des assurances

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

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Règles pour les sociétés d'assurance agricole

Résumé. Cette section explique les règles pour créer et gérer des sociétés d'assurance agricole, y compris l'obtention d'un agrément.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif
Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif