Code des assurances

Article R329-1

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Article R329-1

L'agrément administratif prévu à l'

article L. 329-1

(

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

)

Art. L.329-1

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties.

est délivré aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'

article L. 310-2

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

, dans les conditions prévues aux articles

R. 321-1

(

Catégories d'assurances nécessitant un agrément

)

Art. R.321-1

Catégories d'assurances nécessitant un agrément

L'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire.

,

R. 321-3

(

Couverture de risques accessoires en assurance

)

Art. R.321-3

Couverture de risques accessoires en assurance

Les entreprises d'assurance peuvent couvrir des risques supplémentaires liés à leur risque principal sans besoin d'un nouvel agrément, sauf pour certaines branches spécifiques.

,

R. 321-5

(

Garanties complémentaires dans les contrats d'assurance vie

)

Art. R.321-5

Garanties complémentaires dans les contrats d'assurance vie

Les entreprises d'assurance peuvent offrir des garanties complémentaires contre les accidents ou maladies, mais celles-ci doivent cesser en même temps que le contrat principal.

,

R. 321-14

(

Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.321-14

Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément par branche, qui peut être limité à certaines sous-branches ou opérations.

,

R. 321-16

(

Suivi des activités des entreprises d'assurance

)

Art. R.321-16

Suivi des activités des entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent rendre compte de leurs activités à l'Autorité de contrôle pendant trois ans après leur agrément.

à

R. 321-18

(

Publication de l'agrément administratif

)

Art. R.321-18

Publication de l'agrément administratif

L'agrément administratif pour les entreprises d'assurance est officialisé par une publication au Journal officiel.

, si cette entreprise est habilité à exercer les opérations d'assurance en vertu de la législation nationale dont elle dépend et si elle s'engage à établir au siège de la succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées. Cet agrément est refusé dans les conditions de l'

article R. 321-4

(

Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance

)

Art. R.321-4

Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance

Si une entreprise d'assurance se voit refuser un agrément, elle est informée par courrier et peut contester cette décision devant le Conseil d'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les succursales d'assurance hors EEE

Résumé. Les succursales d'entreprises d'assurance hors de l'EEE doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sous certaines conditions.

L'agrément administratif prévu à l'article L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) est délivré aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-3 (Couverture de risques accessoires en assurance), R. 321-5 (Garanties complémentaires dans les contrats d'assurance vie), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance), R. 321-16 (Suivi des activités des entreprises d'assurance) à R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif), si cette entreprise est habilité à exercer les opérations d'assurance en vertu de la législation nationale dont elle dépend et si elle s'engage à établir au siège de la succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées. Cet agrément est refusé dans les conditions de l'article R. 321-4 (Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance).

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