L'agrément administratif prévu à l'
article L. 329-1
(
Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères
)
Art. L.329-1
Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères
Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties.
est délivré aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'
article L. 310-2
(
Conditions pour exercer l'assurance en France
)
Art. L.310-2
Conditions pour exercer l'assurance en France
Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.
, dans les conditions prévues aux articles
R. 321-1
(
Catégories d'assurances nécessitant un agrément
)
Art. R.321-1
Catégories d'assurances nécessitant un agrément
L'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire.
,
R. 321-3
(
Couverture de risques accessoires en assurance
)
Art. R.321-3
Couverture de risques accessoires en assurance
Les entreprises d'assurance peuvent couvrir des risques supplémentaires liés à leur risque principal sans besoin d'un nouvel agrément, sauf pour certaines branches spécifiques.
,
R. 321-5
(
Garanties complémentaires dans les contrats d'assurance vie
)
Art. R.321-5
Garanties complémentaires dans les contrats d'assurance vie
Les entreprises d'assurance peuvent offrir des garanties complémentaires contre les accidents ou maladies, mais celles-ci doivent cesser en même temps que le contrat principal.
,
R. 321-14
(
Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance
)
Art. R.321-14
Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément par branche, qui peut être limité à certaines sous-branches ou opérations.
,
R. 321-16
(
Suivi des activités des entreprises d'assurance
)
Art. R.321-16
Suivi des activités des entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance doivent rendre compte de leurs activités à l'Autorité de contrôle pendant trois ans après leur agrément.
à
R. 321-18
(
Publication de l'agrément administratif
)
Art. R.321-18
Publication de l'agrément administratif
L'agrément administratif pour les entreprises d'assurance est officialisé par une publication au Journal officiel.
, si cette entreprise est habilité à exercer les opérations d'assurance en vertu de la législation nationale dont elle dépend et si elle s'engage à établir au siège de la succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées. Cet agrément est refusé dans les conditions de l'
article R. 321-4
(
Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance
)
Art. R.321-4
Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance
Si une entreprise d'assurance se voit refuser un agrément, elle est informée par courrier et peut contester cette décision devant le Conseil d'État.
.
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