Code des assurances

Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traduction des documents de liquidation pour les entreprises d'assurance européennes

Résumé. Pour liquider une entreprise d'assurance européenne en France, il faut fournir un document prouvant la nomination d'un administrateur ou liquidateur, traduit en français.

En vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Preuve de nomination pour les entreprises d'assurance européennes

Résumé. Un document prouvant la nomination d'un administrateur ou liquidateur pour une entreprise d'assurance européenne doit être présenté avec une traduction en français.

En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en français.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires→Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

En vigueur du vendredi 7 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires
Article R326-4