Code des assurances

Article R331-3

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Article R331-3

Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :

1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, à l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, des engagements relatifs à la provision de diversification ;

2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;

3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;

4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;

5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;

6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) ;

7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 332-35 (Justification des provisions mathématiques et frais d'acquisition) ;

8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;

9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification), provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision mathématique ;

10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification), provision destinée au lissage de la valeur de rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 28 juin 1991 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provisions techniques en assurance vie et capitalisation

Résumé. L'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour couvrir leurs engagements en assurance vie et capitalisation.

Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :

1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, à l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, des engagements relatifs à la provision de diversification ;

2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;

3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;

4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;

5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;

6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) ;

7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 332-35 (Justification des provisions mathématiques et frais d'acquisition) ;

8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;

9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification), provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision mathématique ;

10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification), provision destinée au lissage de la valeur de rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014art. 4 : Modification des règles sur les provisions techniques en assurance

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de la provision de diversification aux engagements relevant de l'article L. 134-1, et non plus seulement aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1, et introduit une nouvelle provision collective de diversification différée pour le lissage de la valeur de rachat des contrats.

En vigueur du jeudi 8 août 2013 au samedi 6 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-717 du 2 août 2013art. 1 : Exclusion des valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité

En résumé. La principale modification concerne l'exclusion des valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité, lorsque l'entreprise a la capacité et l'intention de les détenir jusqu'à leur maturité.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2006 au mercredi 7 août 2013

En résumé. La nouvelle version précise que la provision mathématique exclut les engagements relatifs à la provision de diversification pour certains contrats, remplace 'participation aux excédents' par 'participation aux bénéfices', et ajoute une nouvelle catégorie de provision (provision de diversification) pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1.

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au mercredi 26 juillet 2006

En résumé. La modification principale concerne la précision de la provision pour risque d'exigibilité, qui est désormais spécifiquement liée aux engagements dans le cas de moins-value des actifs, avec une référence mise à jour à l'article R. 331-5-1.

En vigueur du mardi 14 février 1995 au mardi 23 décembre 2003

En résumé. Un nouveau type de provision, la 'Provision pour égalisation', a été ajouté pour couvrir les fluctuations de sinistralité dans les assurances de groupe contre le risque décès.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 13 février 1995

En résumé. La nouvelle version précise deux nouvelles catégories de provisions techniques (provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques et provision pour frais d'acquisition reportés) qui remplacent la mention générique des 'autres provisions techniques' présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une provision de gestion pour couvrir les charges futures non couvertes par ailleurs et une provision pour aléas financiers pour compenser la baisse de rendement de l'actif, tout en précisant que les décrets doivent être pris après avis du Conseil national des assurances.

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au mercredi 30 juin 1993

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d'un avis du conseil national des assurances pour les décrets fixant d'autres provisions techniques.

Source : Légifrance