Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Créé le 28 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Détermination des provisions mathématiques
Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.