Code des assurances

Article R331-4

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Article R331-4

Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des provisions mathématiques

Résumé. Les provisions mathématiques des assurances vie et capitalisation sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie.

Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de recueillir l'avis du conseil national des assurances avant la fixation des provisions mathématiques par arrêté ministériel.

Transféré depuis le vendredi 28 juin 1991

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*331-4

Source : Légifrance