Code des assurances

Article R331-5

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Article R331-5

L'indemnité mentionnée à l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie) ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.

Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie

Résumé. L'indemnité de rachat d'un contrat d'assurance-vie ne peut dépasser 5% de sa valeur et doit être nulle après 10 ans.

L'indemnité mentionnée à l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie) ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.

Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014art. 4 : Modification des règles sur les provisions techniques en assurance

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été mis à jour, passant de L. 331-2 à L. 132-21-1.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au samedi 6 septembre 2014

En résumé. La nouvelle version précise que l'indemnité ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique et doit être nulle après dix ans, sans mentionner explicitement les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 28 juin 2006

Abrogé depuis le dimanche 27 juin 1993

Abrogé parDécret n°93-866 du 25 juin 1993art. 2 (V) JORF 27 juin 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*331-5

Source : Légifrance