Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie
L'indemnité mentionnée à l'article L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie) ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.