Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Rôle du ministre dans la réglementation des assurances
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.