Code des assurances

Article R331-5-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-5-2

L'autorité administrative mentionnée à l'

article L. 331-4

est le ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la réglementation des assurances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de fixer les règles pour les calculs actuariels des contrats d'assurance-vie et de capitalisation.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance