En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Mesures de protection pour les entreprises d'assurance
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles L. 327-3 (Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté) du présent code, L. 212-24 (Hypothèque des biens immobiliers en cas de difficultés financières) du code de la mutualité et L. 931-23 (Hypothèque sur les immeubles des institutions de prévoyance en cas de difficultés financières) du code de la sécurité sociale.