En vigueur depuis le 28 juin 1991 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Suivi extracomptable dans les assurances
Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.