Code des assurances

Article R341-3

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Article R341-3

Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 1991 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi extracomptable dans les assurances

Résumé. Le ministre de l'économie peut imposer des règles spéciales pour suivre les investissements, contrats et sinistres des assureurs.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 9 : Modification du Code des assurances

En résumé. Le texte actuel supprime les dispositions détaillées sur la nomenclature comptable et les règles d’enregistrement ; il ne conserve que la possibilité pour le ministre chargé de l’économie d’ordonner un suivi extracomptable spécifique pour certains types d’opérations.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. Le règlement est désormais émis par l’Autorité des normes comptables au lieu du Comité, et les arrêtés ministériels sont pris après avis de cette autorité plutôt que du Conseil national.

En vigueur du vendredi 19 janvier 2001 au vendredi 23 janvier 2009

En résumé. Le texte passe d’un décret ministériel à un règlement du comité, séparant les prescriptions d’enregistrement des placements (règlement) et celles de suivi extra‑comptable (décret), clarifiant ainsi les responsabilités.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 18 janvier 2001

En résumé. Le texte remplace l’ancien article qui fixait uniquement les dates de clôture des exercices comptables par un nouvel arrêté détaillant la structure du plan de comptes et les modalités spécifiques d'enregistrement.

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Le contrôle de la possibilité d'écarter la date de début et de fin standard de l'exercice comptable passe du ministre de l'économie et des finances à une commission spécialisée.

Transféré depuis le vendredi 28 juin 1991

Ce numéro appartenait auparavant àSuivi extracomptable dans les assurances

Source : Légifrance