Code des assurances

Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de comptabilité pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour gérer leur comptabilité, leurs actifs et leurs placements.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 20 juillet 2017

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Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour certains contrats, avec des documents comme un compte de résultat et un bilan.

La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), de l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance). Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :

a) Un compte de résultat d'affectation ;

b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ;

c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 (Ajustement des actifs pour les engagements d'assurance) et R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance) ;

d) Un tableau des engagements reçus et donnés.

Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.

Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties).

Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) pour lequel il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Comptabilité distincte pour les portefeuilles de titres

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité distincte pour chaque portefeuille de titres et de placements.

Les dispositions du chapitre II du titre III du livre III, et notamment de l'article R. 332-1-1 (Dérogations pour les entreprises d'assurance) et des articles R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance), et du I de l'article R. 332-21 (Règles d'évaluation et de comptabilisation des placements pour les entreprises d'assurance) s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 20 juillet 2017

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Ajustement des actifs pour les engagements d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent ajuster leurs actifs pour correspondre à leurs engagements, en utilisant des réserves ou provisions spécifiques.

Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat ou relatifs à ces engagements, l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions, autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance).

Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance) pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme). La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme). La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance). La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier alinéa à la date de cette affectation.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 20 juillet 2017

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Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour changer l'affectation de leurs placements, en s'assurant qu'ils restent dans certaines catégories autorisées.

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance) ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance). Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance) ou à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).

L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 7 septembre 2014

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Gestion des actifs par un dépositaire unique

Résumé. Les actifs des assurances sont gardés par un seul dépositaire qui gère les comptes et les opérations financières.

Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance) sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.

Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3 (Ajustement des actifs pour les engagements d'assurance) et R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance) et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux valeurs.

En vigueur depuis le 29 juin 2006

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Calcul séparé des bénéfices pour les portefeuilles d'assurance

Résumé. Les bénéfices techniques et financiers sont calculés séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements, selon des règles fixées par le ministre de l'économie.

La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 7 septembre 2014

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Comptabilisation des produits liés à certains actifs

Résumé. Les gains liés à certains actifs spécifiques sont entièrement comptabilisés, y compris les crédits d'impôts, mais seulement si ces gains peuvent être récupérés.

Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance) est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Utilisation limitée des instruments financiers à terme par les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent utiliser certains contrats financiers uniquement pour gérer leurs opérations spécifiques, sous conditions strictes.

Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire, l'entreprise d'assurance ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) que dans les cas et les conditions prévues aux articles R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) à R. 332-58 (Projections mensuelles pour les placements en instruments financiers à terme) du présent code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'entreprise d'assurance.

En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 20 juillet 2017

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Transfert de risques dans les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer une partie des risques de leurs contrats à d'autres, mais seulement si cela concerne moins de 10% des provisions mathématiques.

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance), à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques au sens de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation) avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % de ces provisions mathématiques.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Comptabilisation des provisions techniques pour les fonds de retraite

Résumé. L'article précise quelles provisions techniques et actifs doivent être inscrits dans un compte spécifique pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) sont celles mentionnées aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation).

Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article R. 343-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), ainsi que les actifs correspondant aux opérations précédemment citées sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance).

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Article R342-1
Article R342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
Article R342-9-1