En vigueur depuis le 29 juin 2006 · Dernière version le 20 juillet 2017
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Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance
La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), de l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance). Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :
a) Un compte de résultat d'affectation ;
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ;
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 (Ajustement des actifs pour les engagements d'assurance) et R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance) ;
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties).
Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) pour lequel il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.
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1 décret d’application
1 conumérotation